CHERS BATISSEURS,CROYEZ EN DIEU, CROYEZ EN VOUS ET SURTOUT CROYEZ EN DARVINSKY PARCE QUE NOUS CROYONS DEJA EN VOUS.

LA PLAINTE SIMPLE

Catégorie : SOCIETE | Auteur : PIRAFES | Vue : 176 | Publié : 01-08-2021 19:32 | Partager :

Vous êtes victime d'une infraction à la loi pénale, vous estimez que vos droits sont violés par une tierce personne et vous désirez porter plainte juste pour que l'auteur de ces faits graves soit puni, l'option qui vous est ouverte est la plainte simple.

En effet, la plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction, ou celui dont les droits sont violés, extorqués, en informe le procureur de la république ou un service de police. Il est donc possible de porter plainte en se rendant au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction avec des preuves à l'appui. Elle peut également être adressée directement au procureur de la république ( par lettre) du tribunal du lieu où les faits ont été réalisés.

Toute personne victime des faits graves qualifiés (contravention, délit ou crime) peut déposer plainte simple, si elle estime que l'auteur de l'infraction mérite d'être puni pour son acte conformément à la loi. Par ce même acte, la victime peut se constituer partie civile en vue d'obtenir outre la condamnation au pénal, la réparation en dommages et intérêts du fait du préjudice causé par l'infraction.

Le procureur de la république peut après appréciation des faits qui sont portés à sa connaissance et au regard des preuves décider de ne pas poursuivre c'est-à-dire de ne pas donner suite à la plainte de la victime ( classement sans suite) ou peut décider aussi de poursuivre.

Même si le procureur classe sans suite la plainte de la victime, le tribunal civil doit, dans le cas où la victime s'était constituée partie civile, se prononcer sur le grief qu'a subi cette dernière afin qu'elle soit dédommagée.

NB : Au Bénin, le dépôt de la plainte simple devant le procureur de la république est entièrement gratuit.

Merci de lire et d'être informés sur vos droits. 

 

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